ARTICLE 19. RÉSEAUX SOCIAUX ET COMPTES TIERS
L'utilisateur peut lier son compte Deuswell à des Comptes Tiers (réseaux sociaux). L'utilisateur garantit qu'il a le droit d'accorder cet accès et reconnaît que sa relation avec les fournisseurs de services tiers est régie uniquement par ses accords avec eux. Nous ne sommes pas responsables du contenu des réseaux sociaux.
ARTICLE 20. LIENS ET SERVICES TIERS
Nos Services peuvent contenir des liens vers d'autres sites. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence des informations contenues sur ces sites. En fournissant des liens vers d'autres sites, nous n'agissons en aucun cas en tant qu'éditeur ou diffuseur du contenu de ces sites. Un lien vers un autre site ne doit pas être interprété comme signifiant que nous sommes affiliés ou associés à celui-ci. Nous ne recommandons ni n'approuvons aucun contenu tiers.
ARTICLE 21. GESTION DES SERVICES ET ÉVOLUTIONS
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à l'Application, y compris la mise à jour, la suspension ou la suppression de fonctionnalités (Article L. 224-25-4 du Code de la consommation). Nous mettons tout en œuvre pour garantir une accessibilité continue, mais des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou force majeure (Article 1218 du Code civil).
ARTICLE 22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS
22.1. Fourniture du Service en l'état
Deuswell est fourni « EN L'ÉTAT » et dans la limite de sa disponibilité. Son utilisation se fait sous votre seule responsabilité. Nous excluons toute garantie expresse ou implicite (Articles 1221 et suivants du Code civil).
22.2. Exclusion de Responsabilité
Nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant :
- D'une erreur, inexactitude ou omission dans le Contenu.
- D'un accès ou d'une utilisation non autorisée de nos serveurs.
- D'une interruption temporaire ou permanente du service.
- De virus, corruption de données, messages défaillants ou problèmes de transmission.
- De contenus, produits ou services tiers.
- D'un préjudice découlant de l'utilisation de contenus publiés ou de sites tiers (Article 1240 du Code civil).
22.3. Limitation du Montant
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NOUS NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR L'UTILISATEUR À DEUSWELL AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT À L'ORIGINE DU LITIGE.
ARTICLE 23. OBLIGATION D'INDEMNISATION ET COOPÉRATION
23.1. Étendue de l'Indemnisation
L'utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager nous, nos filiales, dirigeants, employés et agents de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de : (i) la violation des présentes CGU ; (ii) votre accès ou l'utilisation des Services ; (iii) toute information utilisée, stockée ou transmise en relation avec votre compte ; (iv) violation des droits de tout tiers ; ou (v) violation de toute loi ou réglementation.
23.2. Conformité au Droit Applicable
Cette obligation d'indemnisation s'applique dans les limites autorisées par le droit applicable, notamment les dispositions du code civil français et du règlement général sur la protection des données (RGPD). En vertu de l'article 1240 du code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer.
23.3. Défense et Coopération
Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser. Vous acceptez de coopérer pleinement à la défense de nous contre ces réclamations.
ARTICLE 24. DURÉE ET RÉSILIATION
24.1. Modifications des Services
Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous, modifier ou interrompre toute partie de nos Services, temporairement ou définitivement.
24.2. Suspension ou Résiliation
À tout moment et à notre seule discrétion, nous pouvons annuler ou désactiver votre compte, ou temporairement ou définitivement, suspendre, restreindre ou résilier l'accès à tout ou partie des Services pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas tenus de divulguer la raison de la résiliation ou de la suspension du Service.
24.3. Effets de la Résiliation
En cas de résiliation : (i) tous les frais et montants que vous nous devez deviendront immédiatement dus ; (ii) nous pouvons supprimer toutes vos données utilisateur sans aucune responsabilité envers vous, sous réserve de notre droit de conserver vos données pendant les durées légales de conservation ; et (iii) nous pouvons annuler tout ordre ouvert ou transaction en attente.
24.4. Survie des Clauses
Les dispositions relatives à l'indemnisation, aux limitations de responsabilité, aux clauses de non-responsabilité et toute autre disposition qui devrait raisonnablement survivre à la résiliation, survivront à la résiliation des Services ou du présent Contrat.
ARTICLE 25. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET JURIDIQUES
25.1. Force Majeure
Selon l'Article 1218 du Code civil français, nous ne sommes pas responsables des retards ou défauts d'exécution dus à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
25.2. Communications Électroniques
L'utilisateur reconnaît que l'utilisation de l'Application et les échanges par e-mail constituent des communications électroniques (Article 1366 du Code civil) et accepte l'utilisation de signatures électroniques (Article 1367 du Code civil et règlement eIDAS).
ARTICLE 26. AVIS ET NOTIFICATIONS
Nous pouvons vous fournir des avis par l'une des méthodes suivantes : (1) via les Services, y compris par une bannière ou une notification dans l'Application ; (2) par courrier électronique, envoyé à l'adresse que vous nous avez fournie ; et/ou (3) par tout autre moyen. Un tel avis vous sera réputé reçu et effectif dès sa réception ou vingt-quatre (24) heures après sa publication ou son envoi par l'une des méthodes précédentes. Si nous choisissons de vous informer par communication électronique, vous acceptez de recevoir ces communications.
ARTICLE 27. LANGUE DU CONTRAT
La langue des présentes CGU est le français. En cas de divergence ou de conflit entre la version française des présentes CGU et toute traduction dans une autre langue, la version française prévaudra et fera foi pour l'interprétation et l'exécution du contrat.
ARTICLE 28. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
28.1. Primauté du Droit Français et du RGPD
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne. En utilisant Deuswell, vous reconnaissez vous soumettre à ces cadres légaux, quelle que soit votre localisation.
28.2. Champ d'Application International
L'utilisateur reconnaît qu'il est tenu de se conformer aux lois et réglementations en vigueur dans son pays de résidence. Si ces lois locales imposent des obligations plus strictes en matière de protection des consommateurs ou de données que celles prévues par ces CGU, elles s'appliqueront dans le cadre légal qui leur est propre. Pour les utilisateurs situés hors de l'Union Européenne, nous appliquons par défaut les standards du RGPD et les bonnes pratiques internationales en matière de sécurité et de confidentialité des données.
28.3. Juridiction Compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction de Bordeaux (France). Toutefois, cette attribution de compétence ne fait pas obstacle aux dispositions impératives contraires prévues par la loi applicable au lieu de résidence de l'utilisateur agissant en qualité de consommateur.
ARTICLE 29. DIVISIBILITÉ
Toute disposition des présentes CGU qui est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent sera inefficace dans la mesure de cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité et sera par ailleurs appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, le tout sans affecter les autres dispositions des présentes CGU.
ARTICLE 30. ACCORD COMPLET
Les présentes CGU, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre, ainsi que notre Politique de Confidentialité et tous les autres avis juridiques, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation des Services.
ARTICLE 31. CESSION
Vous ne devez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans notre consentement écrit préalable. Toute cession réelle ou tentative contraire aux termes des présentes CGU sera nulle et non avenue. Nous pouvons, à notre discrétion, céder tout ou partie de nos droits ou obligations à un tiers, sans votre consentement. Si nous sommes acquis, vendus ou fusionnés avec une entité tierce, nous nous réservons le droit de transférer ou de céder toutes vos données utilisateur dans le cadre d'une telle opération.
ARTICLE 32. NOUS CONTACTER
Pour toute question ou information, veuillez contacter nous :
Par courriel : hello@deuswell.com
Pour les demandes relatives aux données personnelles : dpo@deuswell.com.
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